Dans quel cas un diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier d’habitation, si celui-ci est équipé d’une installation de gaz (gaz réseau ou gaz en citerne) de plus de 15 ans, un état de l’installation intérieure de gaz, dit « diagnostic gaz » est obligatoire.
Les installations composées d’une bouteille GPL (butane) sont-elles concernées par l’obligation ?
Les installations composées d’une bouteille GPL dont la pression de service est inférieure ou égale à 0,5 bars ne sont pas concernées par l’obligation de contrôle lors d’une vente ou d’une location. Cette exemption concerne principalement les installations fonctionnant avec une seule bouteille de butane ou de propane.
Comprendre le rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz, dit « diagnostic gaz ».
Le rapport de diagnostic gaz vise à relever des anomalies. Ces anomalies sont de quatre types :
A1 : Anomalie à lever lors d’une prochaine intervention sur l’installation
A2 : Anomalie à lever dans les meilleurs délais
DGI (Danger Grave ou Imminent) : Anomalie interdisant l’utilisation de la partie d’installation concernée jusqu’à son traitement
32c : Anomalie devant être levée par la copropriété
Que se passe-t-il en cas de DGI ?
En cas de danger Grave et Imminent détecté par l’opérateur de diagnostic, celui-ci interrompt tout ou partie de l’alimentation en gaz du logement et appose une étiquette de condamnation sur la ou les parties concernées.
L’anomalie devra être levée par un professionnel et la correction de ces anomalies devra faire l’objet d’une déclaration formelle au distributeur ou au fournisseur de gaz, en utilisant le formulaire d’ « Attestation de levée de DGI » fournie par le diagnostiqueur avec son rapport.
Ne jamais utiliser l’installation avant la levée de l’anomalie.
