Le concept de « Carnet Numérique du Logement »
L’idée générale est de numériser et de dématérialiser l’information concernant les logements, à destination des parties prenantes : propriétaires, acquéreurs, occupants, gestionnaires…
Le cœur de cette volonté de numérisation de l’information est la performance énergétique des logements
Le Carnet Numérique du Logement, un serpent de mer ?
En 2015, la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) évoquait pour la première fois dans les textes législatifs le Carnet Numérique du Logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id
Celui-ci devait devenir obligatoire pour les construction neuves à partir du 1er janvier 2017.
Cela n’a jamais abouti, faute de parution de décret d’application.
En 2017, la Loi ELAN (pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a de nouveau fixé un objectif à la mise en application de cette disposition.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
L’obligation devait compter à partir du 1er janvier 2020 pour toute construction neuve dont le permis de construire serait déposé à compter de cette date
Mais le décret d’application n’est jamais paru, contrairement à ce qu’annonçait le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans sa circulaire du 21 décembre 2018 (l’annonce était faite pour la parution du décret courant du 3ème trimestre 2019.)
https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0030576/LOGL1835604C-%20site%20PM.pdf;jsessionid=80B1CDAD068741C2936815189702561E
La Loi ELAN prévoit une deuxième obligation : la création d’un carnet numérique pour les logements et les immeubles existants faisant l’objet de la mutation de propriété, et ce à partir du 1er janvier 2025.
Il avait été annoncé que Conseil d’Etat devait se pencher sur les projets de décret d’application fin 2019 par le magazine Bati Actu, mais finalement, « que nenni » !
https://www.batiactu.com/edito/conseil-etat-passe-trancher-sort-carnet-numerique-logement-58200.php
Le carnet Numérique revient sur le devant de la scène sous une nouvelle forme et pour 2022
Le Projet de loi de ratification de l’ordonnance du 29 janvier 2020 (dit « ESSOC2 ») donne une nouvelle impulsion au projet.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3235_projet-loi
En effet, l’ordonnance qui doit être ratifiée réécrit plus de 200 articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et notamment l’article L111-10-5 qui concerne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506557&dateTexte=&categorieLien=id
Comme annoncé par le magazine Le Moniteur en mars dernier ce carnet numérique porte dorénavant le nom de « Carnet d’information du Logement » CIL
https://www.lemoniteur.fr/article/le-carnet-numerique-du-logement-fait-son-retour-a-la-faveur-du-projet-de-loi-sur-la-reecriture-du-cch.2078754
Ce carnet d’information serait obligatoire pour les travaux ayant une incidence sur la performance énergétique ou environnementale des logements dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022.
En ce qui concerne les constructions de logement neufs, le CIL devra comporter :
• Des plans et des coupes du logement
• Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• La liste des matériaux de construction
Concernant les rénovations :
• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux de rénovation
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements
• Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer
Mais ce projet règlementaire verra-t-il vraiment le jour ?
Tant que tous les textes ne sont pas tous parus, nul ne peut être certain des dates d’entrée en vigueur et de la forme définitive de ces obligations de numérisation des informations énergétiques et environnementales des bâtiments de logement.
Beaucoup de questions restent également en suspens : Qui pourra créer ce carnet ? Quel cahier des charges technique ? etc.
Il n’en reste pas moins que ces projets verront tôt ou tard le jour car ils sont dans l’air du temps. Et même une fois juridiquement bien établis, ils seront sujet à évolutions, fiabilisations et améliorations dans les années qui suivront.
Nos grands-parents apprenaient à l’école que « labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France ». On pourrait paraphraser en disant qu’en 2020 « numérique et économie verte sont les deux espoirs de croissance de la France »
