Entrée en vigueur depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez est une réglementation rédigée par le député Gilles Carrez.
Il s’agit d’un diagnostic portant sur la surface habitable d'un bien immobilier en copropriété.
Que couvre-t-elle concrètement ? Réponse ci-après.
La loi de décembre 1996 vise principalement à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement.
Pour ce faire, la loi Carrez détaille précisément la surface habitable, qui doit être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente du bien immobilier.
Il s’agit de la surface privative du propriétaire d'une maison, ou d'un appartement, faisant partie d'un lot de copropriété.
Généralement, c’est un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier qui réalise le diagnostic, mais on peut aussi le faire soi-même. Attention, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour cette expertise, en raison des importants enjeux financiers en cas d’erreur !
La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la surface habitable d’un logement.
Les parties telles que les murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, cave et parking ne sont pas concernées. Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m² ne sont également pas pris en compte, sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation. Le mesurage loi Carrez comptabilise uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 m.
Si le mesurage Carrez n’est pas annexé à l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour solliciter l’annulation de la vente pour cause d’absence du diagnostic loi Carrez.
Dans le cas où la superficie indiquée est erronée de plus de 5 % par rapport à la surface réelle du logement, l’acheteur dispose d’un an pour demander une revalorisation du prix.
