À compter de juin 2020, tout futur occupant d’un logement, situé dans une zone visée par un plan d’exposition au bruit, devra recevoir une information sur son environnement sonore. Découvrez ici en quoi consiste le PEB.
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, indique qu’à partir du 1er juin 2020, un document contenant une information sur le bruit devra être joint aux dossiers de diagnostic technique (DDT). Les biens concernés sont ceux situés dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, faisant l'objet de location ou de vente, et notamment les :
• immeubles bâtis à usage d'habitation ;
• immeubles à usage professionnel et d'habitation ;
• immeubles non bâtis constructibles.
L’intégration de l’information sur le plan d’exposition au bruit dans le DDT dépend de certains cas. Il peut être annexé à la promesse de vente. À défaut de celle-ci, le PEB est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. Si la vente concerne un immeuble non bâti, il est annexé à ces actes ou à l’acte authentique de vente. En cas de vente en l’état futur d’achèvement, il sera annexé au contrat préliminaire.
L’information sera le plus probablement intégrée dans l’ERP (Etat des Risques et Pollution), avec les autres informations déjà présentes sur les risques liés à l’emplacement d’un bien (sismicité, inondation, pollution des sols, etc .). Comme pour le DPE, ce document n’aura qu’une valeur indicative et l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur ou du bailleur, des informations qu’il contient.
